Le décret BACS oblige les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW à disposer d’un système d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’une GTB. Les bâtiments de plus de 290 kW avaient jusqu’au 1er janvier 2025. Pour ceux de plus de 70 kW, l’obligation s’applique au renouvellement du chauffage ou de la climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030. Seule exception : une étude qui démontre que l’investissement ne serait pas rentabilisé en moins de dix ans.
L’échéance de 2030 est récente : elle a été fixée par un décret du 26 décembre 2025, qui a repoussé celle de 2027. Nous l’avons vérifié sur Légifrance et dans le guide officiel du ministère de janvier 2026. Voici ce que dit le texte aujourd’hui, ce que doit faire le système, quelle classe suffit et comment en tirer parti.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
BACS est le sigle anglais de Building Automation and Control System : système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Le décret BACS, c’est le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020. Il a ensuite été modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 et par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Ses obligations figurent aujourd’hui aux articles R175-1 à R175-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Son objectif : que les bâtiments tertiaires mesurent leur consommation d’énergie, l’analysent et sachent ce qu’ils peuvent améliorer.
Quels bâtiments sont concernés ?
Le décret vise les bâtiments où s’exercent des activités tertiaires, marchandes ou non, y compris ceux qui appartiennent à des entreprises industrielles ou agricoles. Le seuil porte sur la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec une ventilation : plus de 70 kW. L’obligation revient au propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation.
Pour calculer cette puissance, le guide officiel donne quelques repères. Plusieurs pompes à chaleur ou groupes froids d’un même bâtiment comptent comme un seul système, et leurs puissances s’additionnent ; il en va de même pour plusieurs chaudières en réseau dans un même local. Si le bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur ou de froid urbain, c’est la puissance de la sous-station d’échange qui compte.
Les échéances : 2025 et 2030
Les échéances dépendent de la puissance et de la date du permis de construire. Un bâtiment dont le permis a été déposé avant les dates ci-dessous compte comme un bâtiment existant.
| Bâtiment | Plus de 290 kW | Plus de 70 kW |
|---|---|---|
| Neuf | Permis de construire déposé à partir du 22 juillet 2021 | Permis de construire déposé à partir du 9 avril 2024 |
| Existant | Au plus tard le 1er janvier 2025 | Au renouvellement du chauffage ou de la climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030 |
Dans les bâtiments neufs, tous les systèmes techniques doivent être reliés à la GTB. Dans les bâtiments existants, il faut relier le système de chauffage ou de climatisation qui dépasse le seuil, ainsi que les autres systèmes techniques dont le raccordement est rentabilisé en moins de dix ans, aides publiques déduites.
L’exception est la même dans tous les cas : si le propriétaire produit une étude montrant que l’installation n’est pas rentabilisée en moins de dix ans, il n’est pas soumis à l’obligation. Le calcul suit une méthode fixée par arrêté.
Les échéances du décret BACS, telles qu’elles sont aujourd’hui.
Ce que doit faire la GTB
C’est l’article R175-3 qui fixe ce que doit faire la GTB, et il ne s’arrête pas à la programmation d’horaires. Le système doit suivre, enregistrer et analyser en continu la production et la consommation d’énergie, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire, et ajuster les systèmes techniques en conséquence. Il conserve les données mensuelles pendant cinq ans. Il situe l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecte les pertes d’efficacité et informe l’exploitant des améliorations possibles. Il est interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment. Et il permet leur arrêt manuel et leur gestion autonome.
Les données appartiennent au propriétaire du système, qui les met à la disposition du gestionnaire du bâtiment à sa demande.
L’inspection obligatoire
Depuis le décret de 2023, la GTB doit aussi faire l’objet d’une inspection périodique, à l’initiative de son propriétaire. Elle a lieu au moins une fois tous les cinq ans, et dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement de la GTB ou d’un système qui lui est relié. L’inspection vérifie que le système fonctionne, qu’il respecte les exigences du R175-3 et que son paramétrage correspond à l’usage réel du bâtiment, puis se conclut par des recommandations. Le rapport est remis sous un mois et le propriétaire le conserve dix ans.
Quelle classe de GTB suffit : A, B, C ou D ?
La norme NF EN ISO 52120-1 range les systèmes en quatre classes, selon leur contribution à l’efficacité énergétique. La classe D correspond à un système qui n’apporte pas d’économies d’énergie. La C est la classe de référence, avec les fonctions de base. La B ajoute des fonctions de régulation avancées et des fonctions de gestion technique qui surveillent le fonctionnement des installations. La A est celle de la haute efficacité.
D’après le guide officiel du ministère, un système de classe C est réputé conforme aux exigences du décret BACS. Le même guide recommande d’étudier les classes A ou B, qui offrent des fonctions plus variées et un pilotage plus précis.
edalsoBMS est une GTB de classe B : elle répond au décret BACS et dépasse le minimum demandé.
Décret BACS et décret tertiaire : quelle différence ?
On les confond souvent, car les deux concernent les bâtiments tertiaires. Le décret tertiaire (le dispositif Éco Énergie Tertiaire) fixe des objectifs de réduction des consommations pour 2030, 2040 et 2050 : il dit combien il faut économiser. Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle : il donne l’un des outils pour y parvenir. Une bonne GTB vous aide donc à atteindre les objectifs du décret tertiaire, parce qu’elle vous montre où l’énergie se perd et vous permet de corriger.
Être conforme n’est qu’un début
Le guide officiel est clair : le paramétrage de la GTB est la condition indispensable pour obtenir des économies. Il faut remplacer les valeurs par défaut par des consignes et des scénarios adaptés à chaque usage, puis les revoir régulièrement selon l’usage réel. Une GTB installée puis oubliée est conforme sur le papier, mais la consommation remonte. La consigne relevée pour une réunion en janvier est toujours la même en juin, et l’étage resté vide après un déménagement est encore climatisé du lundi au vendredi.
C’est là que les données comptent. Dans edalsoBMS, notre IA compare chaque équipement à son fonctionnement habituel et vous signale dans la plateforme les écarts, par exemple un groupe froid qui tourne la nuit ou l’éclairage d’un parking qui reste allumé tout le dimanche. Elle explique ce qui se passe, propose quoi modifier et calcule l’économie estimée. C’est ce que le R175-3 appelle détecter les pertes d’efficacité et informer des améliorations possibles, et vous corrigez depuis la même plateforme. Plus de détails sur notre page gestion énergétique.
Se mettre en conformité dans un bâtiment existant
Dans un bâtiment occupé, personne ne veut de travaux. Avec edalsoBMS, la gateway se connecte aux équipements déjà en place grâce à des protocoles ouverts, complétée par des capteurs sans fil là où il en faut, le plus souvent sans travaux. Vous pouvez commencer par un bâtiment et ajouter le reste de votre parc ensuite.
Si vous êtes intégrateur, avec le décret BACS le travail ne s’arrête pas à l’installation : vos clients doivent être conformes, passer l’inspection et garder leur GTB bien réglée année après année. Comment en faire un service de supervision mensuel, nous l’expliquons sur le blog, et comment nous travaillons avec vous, sur notre page intégrateurs.
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